Les mentions légales pour vos flyers : guide pratique complet

La création d'un flyer demande plus qu'un bon design. La loi impose des règles précises. Un oubli peut coûter cher. Découvrons ensemble toutes les obligations légales pour vos supports publicitaires.

L'identité de l'imprimeur : une obligation fondamentale

La loi du 29 juillet 1881 impose cette première règle incontournable. Chaque document imprimé doit porter le nom et l'adresse complète de l'imprimeur.

Pour un imprimeur professionnel, indiquez :

• Son nom commercial

• Son adresse complète

• Son numéro de téléphone (recommandé)

Si vous imprimez vous-même vos documents, la mention "Imprimé par nos soins" suffit. Cette règle semble simple mais son non-respect coûte 3 750 euros d'amende.

Les services d'impression en ligne ne rappellent pas toujours cette obligation. Gardez cette information en tête avant chaque validation de maquette.

Vos coordonnées professionnelles : la transparence obligatoire

Le Code de commerce exige des informations précises sur votre entreprise. Ces mentions protègent le consommateur et renforcent votre crédibilité.

Voici la liste complète des éléments à faire figurer :

• Votre dénomination sociale exacte

• L'adresse du siège social

• Le numéro RCS suivi de la ville d'enregistrement

• La forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, SA...)

• Le montant du capital social pour les sociétés commerciales

• Le numéro SIRET de l'établissement

L'absence de ces informations expose à une amende de 750 euros. Placez ces mentions de façon lisible, même en petit format.

La langue française : une exigence de la loi Toubon

La loi Toubon protège notre langue. Votre flyer doit être rédigé principalement en français. Cette règle s'applique au texte principal comme aux slogans.

Les mots étrangers restent autorisés si :

• Vous ajoutez leur traduction française

• Ils font partie d'une marque déposée

• Ils n'ont pas d'équivalent en français

La clarté du message prime. Privilégiez des phrases courtes et un vocabulaire accessible. Une amende de 750 euros sanctionne le non-respect de cette règle.

Protection de l'environnement : les nouvelles obligations

Les règles environnementales se renforcent. Plusieurs mentions deviennent obligatoires :

La mention "Ne pas jeter sur la voie publique" :

• Obligatoire sur tous les documents

• Doit être lisible et visible

• Amende de 750 euros en cas d'oubli

Le logo Triman :

• Obligatoire depuis 2023

• Sur les supports de plus de 10 cm²

• Accompagné de consignes de tri

Le logo Info-tri :

• Pour les supports de plus de 20 cm²

• Indique la destination de chaque partie du document

• Format standardisé

Les certifications papier :

• PEFC ou FSC obligatoires depuis 2023

• Prouvent l'origine durable du papier

• Mentionnez "Imprimé sur papier recyclé" si c'est le cas

Alimentation et boissons : des mentions spécifiques

Les flyers promotionnels pour l'alimentaire doivent inclure des messages de santé publique.

Pour l'alimentation :

• "Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour"

• "Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière"

• "Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé"

• L'adresse du site "mangerbouger.fr"

Pour les boissons alcoolisées :

• "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé"

• "À consommer avec modération"

• Ces mentions doivent être encadrées et très visibles

• La taille minimale est réglementée

Images et propriété intellectuelle

La protection des droits d'auteur s'applique aussi aux flyers.

Pour les photos :

• Mentionnez le crédit photo pour chaque image

• Indiquez "DR" (Droits Réservés) si l'auteur est inconnu

• Achetez les droits pour les images de banques d'images

• Précisez "Photo retouchée" si vous modifiez l'image

Pour les logos et marques :

• Vérifiez vos droits d'utilisation

• Respectez les chartes graphiques

• Évitez les symboles officiels sans autorisation

Aspects techniques et mise en page

La présentation influence la légalité de votre document.

Format et lisibilité :

• Taille minimale des mentions légales : 6 points

• Contraste suffisant pour la lecture

• Maximum trois polices différentes

• Évitez le noir sur blanc (réservé à l'administration)

Qualité d'impression :

• Résolution minimale de 300 dpi

• Pas de pixellisation visible

• Respect des zones de sécurité

• Formats standards recommandés (A5, A6, DL)

Distribution : cadre légal et bonnes pratiques

La distribution de flyers suit des règles strictes.

Interdictions formelles :

• Pas de distribution sur les véhicules (amende possible)

• Respect des stop-pub sur les boîtes aux lettres

• Interdiction de distribution aux conducteurs

• Pas de distribution les jours de scrutin

Autorisations nécessaires :

• Vérifiez les arrêtés municipaux

• Demandez les permissions pour les lieux privés

• Respectez les zones protégées

• Prévoyez le nettoyage des zones de distribution

Budget et sanctions en cas de manquement de mentions légales

Un récapitulatif des amendes possibles :

• Absence de nom d'imprimeur : 3 750 euros

• Mentions légales manquantes : 750 euros

• Non-respect environnemental : 750 euros

• Distribution illégale : jusqu'à 1 500 euros

Investir dans la conformité coûte moins cher que les amendes. Prévoyez un budget pour :

• La vérification juridique

• L'impression de qualité

• Les certifications nécessaires

• La distribution légale